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La chambre d’accusation de la Cour Royale de la Guadeloupe, n’a pu sans violer l’article 311 du code colonial, motiver une déclaration de non lieu à suivre à l’égard d’un homme de condition libre prévenu d’avoir porté des blessures dans un duel, sur ce que le duel n’est réprimé par aucune loi pénale. Cet article s’applique à des blessures faites dans un duel comme à toute autre blessure volontaire. Ses dispositions sont générales et absolues.

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Les dispositions des articles 156  et 189 du code d’instruction criminelle colonial qui prohibent les témoignages des esclaves, à quelques titres que ce soit contre leurs maîtres , sont inapplicables lorsqu’il s’agit de délits commis par les maîtres contres les esclaves punis par la loi du 18 juillet 1845

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1828 (T33,N7). Afficher le texte brut (6-ro) Attendu z.° qu’en supposant cette annuJIation fondée sur ce qu’au mépris de I’édit du mois de juillet 1738, le tribunal de Ja Pointe-à-Pitre aurait admis des esclaves à déposer contre leurs maîtres , l’arrêt attaqué n’aurait pu la prononcer à dater du décret de prise dé corps du i4 Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3
1831 (T36,N1). Afficher le texte brut elle ne pouvait pas plus chercher dans les dépositions des esclaves dé M. Prus des inductions favorables, qu’elle n’eût pu y chercher des: inductions contraires. Mais poursuivons notre examen, et venons à la législation actuelle. Il fallait appliquer le nouveau code d’instruction criminelle Nombre d’occurrences dans l’œuvre:61
1848 (T53,N12). Afficher le texte brut
le «témoignage des esclaves; à quelque titre que ce soit, eontre leurs maîtres, sont inapplicables lorsqu’il s’agit de délits commis par les maîtres’ contre les esclaves et punis par la loi du 18 juillet i845, g2./22i, 253.—-Est nul, pour insuffisance dé motifs, l’arrêt d’une coiir coloniale qui relaxe Nombre d’occurrences dans l’œuvre:6
1839 (T44,N12). Afficher le texte brut
la tête de ses affaires, n’a pas cessé depuis de jouir de ses droits civils; Tes principes de Ta réhabilitation ne peuvent lui être opposés, puisqu’ils ne s’appliquent qu’aux droits politiques proprement dits, 384. RESPONSABILITÉ. La responsabilité des maîtres, à raison des faits de leurs esclaves Nombre d’occurrences dans l’œuvre:1
  1838 (T43,N12). Afficher le texte brut
pour but d’opérer la hausse ou la baisse des transports , ibid. COLLÈGE électoral. Voir Diffamation, 201. COLONIES. Lorsqu’une personne libre est condamnée pour crime commis de complicité avec des esclaves, les frais doivent être prononcés solidairement contre tous, 405. COMESTIBLES gâtés. Le seul Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3
1838 (T43,N8). Afficher le texte brut
( 4*06 ) les questions posées et résolues en cour d’assises, ainsi que par la peine à lui appliquée, puisqu’il n’avait pas de maître à IaMartinique, et que l’introduction des noirs, à titre d’esclaves, est interdite par les lois abolitives de la traite, LA COUR déclare Antoine recevable en son Nombre d’occurrences dans l’œuvre:13
1833 (T38,N3). Afficher le texte brut , et notamment par son admission dans la milice-, la cour d’assises de la Martinique a condamné Louisy aux peines prononcées contre les esclaves ; Attendu que ces peines ne peuvent être appliquées auxpatronés, parce que ce qui manque à la régularisation définitive de leur titre d’affranchissement pour Nombre d’occurrences dans l’œuvre:2
1834 (T39,N12). Afficher le texte brut . CLASSE de personnes. Voyez Délit de la presse, 205. COALITION d’ouvriers. Voyez Cours d’assises, 351. COLONIES. A la Guyane française, les individus de condition libre qui ont commis un crime, de complicité avec des esclaves, doivent être condamnés à la totalité des frais; les juges ne peuvent Nombre d’occurrences dans l’œuvre:1
1843 (T48,N12). Afficher le texte brut TÉMOINS. L’audition sans prestation de serment de témoins portés sur la liste notifiée’à l’accusé est une cause de nullité. H en est ainsi même à l’égard des témoins esclaves, s’il n’y a point eu d’opposition et s’ils n’ont aucune refation avec des maîtres qui figureraient dans fa cause comme Nombre d’occurrences dans l’œuvre:1
1831 (T36,N12). Afficher le texte brut entendre, se rapportant plutôt à une liste de témoins qu’aune liste d’assesseurs, 131. Voyez Esclaves; — Noirs ( traite des),l6ii. COMMUNAUX. Voyez Règlement depolice, 386. COMPARUTION personnelle. L’obligation de se représenter en personne,. imposée au prévenu d’un délit emportant la peine Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3
1839 (T44,N2). Afficher le texte brut tives légalement promulguées, dont ces règlements n« Seraient que l’application ; , Vu, en conséquence, ledit article 37 de l’édit de 16S5, ainsi Conçu: . i «Seront tenus, les maîtres, en cas de vol, ou d’autre dohimage «causé par leurs esclaves^ outre la peine corporelle des esclaves, de « réparer Nombre d’occurrences dans l’œuvre:13
1848 (T53,N3). Afficher le texte brut nos i «par un’ crime ou par un délit pourra eh ■ rendre plainte,, etc. » Nous l’avons dit, Cette disposition était inapplicable aux esclaves avant la loi’dû r8 juillet 1845, parce que, d’un côté, ils n’étaientpas des personnes, et que, de l’autre; les emportements et lés violences des maîtres Nombre d’occurrences dans l’œuvre:87
1841 (T46,N3). Afficher le texte brut épithète, donnée par un de ses esclaves à la femme qui était en possession de sa confiance et de toute son affection : qu’on ne s’étonne donc pas de la vengeance qu’il devait en tirer. Après qu’il eut quitté l’esclave, il rentra dans la salle avec lé* sieur Lafages. Il lui demanda ce qu’il lui conseillait Nombre d’occurrences dans l’œuvre:9
1844 (T49,N7). Afficher le texte brut 1723, ainsi conçu : «Les vols qualifiés, même ceux des chevaux, cavales, mulets ou «vaches, qui auront été faits parles esclaves ou par les affranchis, «seront punis de peines afffictives, même de mort, si le cas le re« quiert; » Vu les articles 3 et 26 de l’arrêté ou ordonnance du commandant Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3
1848 (T53,N6). Afficher le texte brut de statuer sur le présent pourvoi; • ‘  » Considérant qu’il s’agit, dans l’espèce 1, 1 d’une plainte’déposée, le 5 mai 1847, au parquet du tribunal’de la Bàsse-Tërre.’île » Guadeloupe, par la nommée’Rosine-et autres esclaves dé Thabitàtion-su; crerie exploitée par Duhamel, à raison dé sévices exercés Nombre d’occurrences dans l’œuvre:10
1848 (T53,N5). Afficher le texte brut Altendù^qùë là’ 1 disposition dès’articles 15,6,g6t 1,81) du Code d’înstructioiï çrimihellè, qui, pour lés matières dé police simple ëtèorreetioHirèllë:, défend d’entendre des esclaves en témibignâge:contre leurs maîtres, est àbsblument^ncbjicUiabl’è avec celles dé; là Ipi’:dk\ r8 juillet-1845 Nombre d’occurrences dans l’œuvre:5
1843 (T48,N1). Afficher le texte brut du 20 mai 1842 : Vu l’article 9 de l’ordonnance précitée du 20 juillet 1828, qui fait profiter les esclaves du bénéfice du pourvoi exercé par leurs coaccusés de condition libre, Reçoit l’accusée Noël, esclave du sieur Astorel, partie au pourvoi; Sur le moyen d’office tiré de ce que plusieurs témoins Nombre d’occurrences dans l’œuvre:7
1798/09/22-1856/12/31. Afficher le texte brut 110 COLONIES. Le délit d’exportation d’esclaves en pays étranger , prévu et puni par l’article 4i8 du code colonial, est consommé lorsque le navire sur lequel les esclaves ont été embarqués est parti avec destination pour un pays étranger, et que le but de l’expéditeur était d’en priver la colonie Nombre d’occurrences dans l’œuvre:9
1834 (T39,N6). Afficher le texte brut des frais parait avoir été basée sur ce que la cour d’assises de Cayenne, considérant les deux derniers accusés comme esclaves, et faisant application de l’article 11 de l’ordonnance du 20 juillet 1828, qui porte que a en matière de grand ou de petit « criminel les frais faits contre les esclaves seront ùîa Nombre d’occurrences dans l’œuvre:7
1826 (T31,N10). Afficher le texte brut avaient reconnu en fait, que, sous le masqued’une destination apparente du .navire l’Eugène pour fa Martinique, le but secret de l’armement était de l’employer au commerce des esclaves. Cependant la chambre du conseil du tribunal civil de Nantes, ne voyant dans la série des actes de cette entreprise Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3
1843 (T48,N5). Afficher le texte brut de la chambre d’accusation, du 19 octobre 1842, s’est borné à qualifier la prévention, conformément aux articles 3, 59, 60 et 401 du Code pénal, et 36 de l’édit de mars 1685, relativement aux esclaves compris dans le complot d’évasion, et à Sainte-Rose, sans autrement spécifier les faits Nombre d’occurrences dans l’œuvre:2
1839 (T44,N7). Afficher le texte brut » Les condamnés n’ont fourni aucun mémoire à l’appui de leur pourvoi; les deux noirs, esclaves n’étaient;pas comme les esclaves des colonies françaises soumis à dés pénalités spéciales. Le pourvoi a été rejeté dans les termes suivants : Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Helio Nombre d’occurrences dans l’œuvre:4

Sans parler de l’action militaire, la violence peut aussi être culturelle, les grandes idées d’assimilation visent sans conteste à imposer notre civilisation à la population autochtone en incluant dans ce « transfert » un peu forcé, notre système juridique. Notre droit n’est pas forcément adapté à la situation coloniale, c’est donc tout naturellement que les affaires portées devant la justice coloniale arriveront devant la Cour de cassation. La Haute juridiction s’est engagée de manière assez paradoxale. En effet, d’une part, elle a pris des positions assez « politiques » soit en accompagnant la conquête, notamment en ce qui concerne le statut juridique des indigènes ou encore la mise en place d’un droit de propriété, soit en défendant des thèses en opposition avec les colons comme dans son appui aux abolitionnistes de l’esclavage (I), mais, d’autre part, elle a aussi tenu à faire bénéficier tant les colons que les indigènes d’une protection sociale la plus large possible, donnant des lois sur le travail, sur la responsabilité, sur les assurances, l’interprétation la plus favorable à ces populations. Enfin, elle a eu un rôle majeur, en métropole au moment des décolonisations pour résoudre des litiges nés juste avant les indépendances, mais aussi pour interpréter les très nombreux textes édictés, au coup par coup, pour favoriser l’intégration et la réinstallation des rapatriés (II).

Martine Fabre

Clio@Thémis, numéro 4 > La place de la Cour de cassation dans la construction d’un droit aux (…)

https://lepetitlexiquecolonial.files.wordpress.com/2011/12/wpid-martine_fabrecourdecassation-2011-12-26-19-33.pdf

– ESCLAVE. Les dispositions des articles 156 et 189 du Code d’instruction criminelle colonial qui prohibent le témoignage des esclaves, à quelque titre que ce soit, contre leurs maîtres, sont inapplicables lorsqu’il s’agit de délits commis par les maîtres contre les esclaves et punis par la loi du 18 juillet 1845,        
– ESCLAVE. Est nul, pour insuffisance de motifs, l’arrêt d’une cour coloniale qui relaxe des poursuites dirigées contre lui le maître prévenu d’avoir porté deux soufflets et un coup de bâton à son esclave du sexe féminin, en se bornant à déclarer que les faits établis aux débats ne constituaient pas le délit de voie de fait prévu pur l’article 9 de la loi du 18 juillet 1845…, un tel arrêt ne faisant pas connaître si le renvoi du prévenu était fondé sur le fait, parce que les débats n’auraient pas fourni la preuve des faits mentionnés dans la citation, ou s’il était fondé sur le droit, parce que ces faits ne seraient pas prévus et punis par ledit article 9. La disposition de l’article 5 de l’ordonnance du 4 juin 1846, qui assujettit le maître à avoir un registre coté et parafé par le juge de paix, et à y inscrire toutes les punitions infligées aux esclaves en vertu du pouvoir de police et de discipline qui lui appartient, est impérative et absolue; et cette inscription ne peut être suppléée par l’adjonction, au registre, de l’autorisation de punir accordée par le juge de paix,
– ESCLAVE. Le fait par un maître d’avoir laissé plusieurs de ses esclaves malades ou infirmes dans des cases ouvertes à toutes les intempéries de l’air, et n’ayant d’autre lit que le sol humide ou des planches étroites étendues à sa surface, rentre évidemment dans les cas déterminés par l’article 8 de la loi du 18 juillet 1845, qui punit de la peine de 101 à 300 francs le propriétaire reconnu coupable de n’avoir pas suffisamment pourvu à l’entretien et soulagement de ses esclaves infirmes par vieillesse, maladies ou autrement. La cour d’appel ne peut donc se déclarer incompétente pour en connaître,        
– ESCLAVE. Les obligations du maître envers l’esclave qu’il a déclaré vouloir affranchir continuent à subsister pendant le délai de six mois donné pour former les oppositions, et, s’il en est formé, pendant le temps nécessaire pour qu’elles soient jugées. Dès lors, les dispositions pénales édictées pour assurer l’exécution de ces obligations doivent trouver leur application, malgré la déclaration d’affranchissement, et jusqu’à ce que, à l’expiration des délais ci-dessus, un arrêté du gouverneur ait déclaré l’affranchi définitivement libre,
– ESCLAVE. Un arrêt ne peut se borner à nier purement et simplement l’illégalité d’un traitement infligé à un esclave; il faut encore que cet arrêt précise les circonstances de fait qu’il réputait exclusives de la qualification par lui jugée inapplicable. La distribution de vêtements faite tardivement aux esclaves est une infraction susceptible d’une répression pénale qui ne saurait être couverte par le soin que prend le maître qui s’en est rendu coupable de satisfaire, après qu’il lui en est demandé compte par les voies juridiques, aux obligations qu’il dépendait de lui de remplir au moment où il en était tenu,

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle 1848 (T53,N12)
Auteur : France. Cour de cassation
Éditeur : Imprimerie impériale (Paris)
Éditeur : Imprimerie royale (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationale (Paris)
Date d’édition : 1805-1953
Contributeur : Duchesne, Émile-André. Directeur de publication
Type : texte,publication en série imprimée
Langue : Français
Format : application/pdf
Droits : domaine public
Identifiant : ark:/12148/cb34508686x/date

Identifiant : ISSN 03362000
Source : Bibliothèque Cujas, 2010-70564
Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34508686x

Description : Variante(s) de titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, matière criminelle
Provenance : bnf.fr

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