La mort civile

La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils »1. Elle consiste en l’extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La personne est réputée ne plus exister, bien qu’elle soit vivante physiquement. Il s’agit donc d’une fiction juridique.

La mort civile pouvait être une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à des peines de prison à perpétuité ou en instance d’une exécution capitale.

La mort civile pouvait aussi être un fait juridique pour les personnes entrées dans le clergé, justifié par leur désengagement dans la société laïque.

La mort civile n’est plus utilisée de nos jours, car on considère qu’elle porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Toutefois, la perte de la personnalité juridique peut encore exister en droit positif, laissant penser à une survivance très atténuée de cette mort civile.

En France, la loi du 8 juin 1850 ne la supprima que pour les condamnés politiques à la déportation, à laquelle on substituait alors la « dégradation civique »4. La loi du 31 mai 1854 l’abolit définitivement5.

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