Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle
1828 (T33,N7). 
(6-ro) Attendu z.° qu’en supposant cette annuJIation fondée sur ce qu’au mépris de I’édit du mois de juillet 1738, le tribunal de Ja Pointe-à-Pitre aurait admis des esclaves à déposer contre leurs maîtres , l’arrêt attaqué n’aurait pu la prononcer à dater du décret de prise dé corps du i4 Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3
(6-ro) Attendu z.° qu’en supposant cette annuJIation fondée sur ce qu’au mépris de I’édit du mois de juillet 1738, le tribunal de Ja Pointe-à-Pitre aurait admis des esclaves à déposer contre leurs maîtres , l’arrêt attaqué n’aurait pu la prononcer à dater du décret de prise dé corps du i4 Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3 1831 (T36,N1). elle ne pouvait pas plus chercher dans les dépositions des esclaves dé M. Prus des inductions favorables, qu’elle n’eût pu y chercher des: inductions contraires. Mais poursuivons notre examen, et venons à la législation actuelle. Il fallait appliquer le nouveau code d’instruction criminelle Nombre d’occurrences dans l’œuvre:61
elle ne pouvait pas plus chercher dans les dépositions des esclaves dé M. Prus des inductions favorables, qu’elle n’eût pu y chercher des: inductions contraires. Mais poursuivons notre examen, et venons à la législation actuelle. Il fallait appliquer le nouveau code d’instruction criminelle Nombre d’occurrences dans l’œuvre:61 1848 (T53,N12).
le «témoignage des esclaves; à quelque titre que ce soit, eontre leurs maîtres, sont inapplicables lorsqu’il s’agit de délits commis par les maîtres’ contre les esclaves et punis par la loi du 18 juillet i845, g2./22i, 253.—-Est nul, pour insuffisance dé motifs, l’arrêt d’une coiir coloniale qui relaxe Nombre d’occurrences dans l’œuvre:6
le «témoignage des esclaves; à quelque titre que ce soit, eontre leurs maîtres, sont inapplicables lorsqu’il s’agit de délits commis par les maîtres’ contre les esclaves et punis par la loi du 18 juillet i845, g2./22i, 253.—-Est nul, pour insuffisance dé motifs, l’arrêt d’une coiir coloniale qui relaxe Nombre d’occurrences dans l’œuvre:6
1839 (T44,N12).
la tête de ses affaires, n’a pas cessé depuis de jouir de ses droits civils; Tes principes de Ta réhabilitation ne peuvent lui être opposés, puisqu’ils ne s’appliquent qu’aux droits politiques proprement dits, 384. RESPONSABILITÉ. La responsabilité des maîtres, à raison des faits de leurs esclaves Nombre d’occurrences dans l’œuvre:1
la tête de ses affaires, n’a pas cessé depuis de jouir de ses droits civils; Tes principes de Ta réhabilitation ne peuvent lui être opposés, puisqu’ils ne s’appliquent qu’aux droits politiques proprement dits, 384. RESPONSABILITÉ. La responsabilité des maîtres, à raison des faits de leurs esclaves Nombre d’occurrences dans l’œuvre:1
1838 (T43,N12).
pour but d’opérer la hausse ou la baisse des transports , ibid. COLLÈGE électoral. Voir Diffamation, 201. COLONIES. Lorsqu’une personne libre est condamnée pour crime commis de complicité avec des esclaves, les frais doivent être prononcés solidairement contre tous, 405. COMESTIBLES gâtés. Le seul Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3
pour but d’opérer la hausse ou la baisse des transports , ibid. COLLÈGE électoral. Voir Diffamation, 201. COLONIES. Lorsqu’une personne libre est condamnée pour crime commis de complicité avec des esclaves, les frais doivent être prononcés solidairement contre tous, 405. COMESTIBLES gâtés. Le seul Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3
1838 (T43,N8).
( 4*06 ) les questions posées et résolues en cour d’assises, ainsi que par la peine à lui appliquée, puisqu’il n’avait pas de maître à IaMartinique, et que l’introduction des noirs, à titre d’esclaves, est interdite par les lois abolitives de la traite, LA COUR déclare Antoine recevable en son Nombre d’occurrences dans l’œuvre:13
( 4*06 ) les questions posées et résolues en cour d’assises, ainsi que par la peine à lui appliquée, puisqu’il n’avait pas de maître à IaMartinique, et que l’introduction des noirs, à titre d’esclaves, est interdite par les lois abolitives de la traite, LA COUR déclare Antoine recevable en son Nombre d’occurrences dans l’œuvre:13
1833 (T38,N3). , et notamment par son admission dans la milice-, la cour d’assises de la Martinique a condamné Louisy aux peines prononcées contre les esclaves ; Attendu que ces peines ne peuvent être appliquées auxpatronés, parce que ce qui manque à la régularisation définitive de leur titre d’affranchissement pour Nombre d’occurrences dans l’œuvre:2
, et notamment par son admission dans la milice-, la cour d’assises de la Martinique a condamné Louisy aux peines prononcées contre les esclaves ; Attendu que ces peines ne peuvent être appliquées auxpatronés, parce que ce qui manque à la régularisation définitive de leur titre d’affranchissement pour Nombre d’occurrences dans l’œuvre:2 1834 (T39,N12). . CLASSE de personnes. Voyez Délit de la presse, 205. COALITION d’ouvriers. Voyez Cours d’assises, 351. COLONIES. A la Guyane française, les individus de condition libre qui ont commis un crime, de complicité avec des esclaves, doivent être condamnés à la totalité des frais; les juges ne peuvent Nombre d’occurrences dans l’œuvre:1
. CLASSE de personnes. Voyez Délit de la presse, 205. COALITION d’ouvriers. Voyez Cours d’assises, 351. COLONIES. A la Guyane française, les individus de condition libre qui ont commis un crime, de complicité avec des esclaves, doivent être condamnés à la totalité des frais; les juges ne peuvent Nombre d’occurrences dans l’œuvre:1 1843 (T48,N12). TÉMOINS. L’audition sans prestation de serment de témoins portés sur la liste notifiée’à l’accusé est une cause de nullité. H en est ainsi même à l’égard des témoins esclaves, s’il n’y a point eu d’opposition et s’ils n’ont aucune refation avec des maîtres qui figureraient dans fa cause comme Nombre d’occurrences dans l’œuvre:1
TÉMOINS. L’audition sans prestation de serment de témoins portés sur la liste notifiée’à l’accusé est une cause de nullité. H en est ainsi même à l’égard des témoins esclaves, s’il n’y a point eu d’opposition et s’ils n’ont aucune refation avec des maîtres qui figureraient dans fa cause comme Nombre d’occurrences dans l’œuvre:1 1831 (T36,N12). entendre, se rapportant plutôt à une liste de témoins qu’aune liste d’assesseurs, 131. Voyez Esclaves; — Noirs ( traite des),l6ii. COMMUNAUX. Voyez Règlement depolice, 386. COMPARUTION personnelle. L’obligation de se représenter en personne,. imposée au prévenu d’un délit emportant la peine Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3
entendre, se rapportant plutôt à une liste de témoins qu’aune liste d’assesseurs, 131. Voyez Esclaves; — Noirs ( traite des),l6ii. COMMUNAUX. Voyez Règlement depolice, 386. COMPARUTION personnelle. L’obligation de se représenter en personne,. imposée au prévenu d’un délit emportant la peine Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3 1839 (T44,N2). tives légalement promulguées, dont ces règlements n« Seraient que l’application ; , Vu, en conséquence, ledit article 37 de l’édit de 16S5, ainsi Conçu: . i «Seront tenus, les maîtres, en cas de vol, ou d’autre dohimage «causé par leurs esclaves^ outre la peine corporelle des esclaves, de « réparer Nombre d’occurrences dans l’œuvre:13
tives légalement promulguées, dont ces règlements n« Seraient que l’application ; , Vu, en conséquence, ledit article 37 de l’édit de 16S5, ainsi Conçu: . i «Seront tenus, les maîtres, en cas de vol, ou d’autre dohimage «causé par leurs esclaves^ outre la peine corporelle des esclaves, de « réparer Nombre d’occurrences dans l’œuvre:13 1848 (T53,N3). nos i «par un’ crime ou par un délit pourra eh ■ rendre plainte,, etc. » Nous l’avons dit, Cette disposition était inapplicable aux esclaves avant la loi’dû r8 juillet 1845, parce que, d’un côté, ils n’étaientpas des personnes, et que, de l’autre; les emportements et lés violences des maîtres Nombre d’occurrences dans l’œuvre:87
nos i «par un’ crime ou par un délit pourra eh ■ rendre plainte,, etc. » Nous l’avons dit, Cette disposition était inapplicable aux esclaves avant la loi’dû r8 juillet 1845, parce que, d’un côté, ils n’étaientpas des personnes, et que, de l’autre; les emportements et lés violences des maîtres Nombre d’occurrences dans l’œuvre:87 1841 (T46,N3). épithète, donnée par un de ses esclaves à la femme qui était en possession de sa confiance et de toute son affection : qu’on ne s’étonne donc pas de la vengeance qu’il devait en tirer. Après qu’il eut quitté l’esclave, il rentra dans la salle avec lé* sieur Lafages. Il lui demanda ce qu’il lui conseillait Nombre d’occurrences dans l’œuvre:9
épithète, donnée par un de ses esclaves à la femme qui était en possession de sa confiance et de toute son affection : qu’on ne s’étonne donc pas de la vengeance qu’il devait en tirer. Après qu’il eut quitté l’esclave, il rentra dans la salle avec lé* sieur Lafages. Il lui demanda ce qu’il lui conseillait Nombre d’occurrences dans l’œuvre:9 1844 (T49,N7). 1723, ainsi conçu : «Les vols qualifiés, même ceux des chevaux, cavales, mulets ou «vaches, qui auront été faits parles esclaves ou par les affranchis, «seront punis de peines afffictives, même de mort, si le cas le re« quiert; » Vu les articles 3 et 26 de l’arrêté ou ordonnance du commandant Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3
1723, ainsi conçu : «Les vols qualifiés, même ceux des chevaux, cavales, mulets ou «vaches, qui auront été faits parles esclaves ou par les affranchis, «seront punis de peines afffictives, même de mort, si le cas le re« quiert; » Vu les articles 3 et 26 de l’arrêté ou ordonnance du commandant Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3 1848 (T53,N6). de statuer sur le présent pourvoi; • ‘ " Considérant qu’il s’agit, dans l’espèce 1, 1 d’une plainte’déposée, le 5 mai 1847, au parquet du tribunal’de la Bàsse-Tërre.’île" Guadeloupe, par la nommée’Rosine-et autres esclaves dé Thabitàtion-su; crerie exploitée par Duhamel, à raison dé sévices exercés Nombre d’occurrences dans l’œuvre:10
de statuer sur le présent pourvoi; • ‘ " Considérant qu’il s’agit, dans l’espèce 1, 1 d’une plainte’déposée, le 5 mai 1847, au parquet du tribunal’de la Bàsse-Tërre.’île" Guadeloupe, par la nommée’Rosine-et autres esclaves dé Thabitàtion-su; crerie exploitée par Duhamel, à raison dé sévices exercés Nombre d’occurrences dans l’œuvre:10 1848 (T53,N5). Altendù^qùë là’ 1 disposition dès’articles 15,6,g6t 1,81) du Code d’înstructioiï çrimihellè, qui, pour lés matières dé police simple ëtèorreetioHirèllë:, défend d’entendre des esclaves en témibignâge:contre leurs maîtres, est àbsblument^ncbjicUiabl’è avec celles dé; là Ipi’:dk\ r8 juillet-1845 Nombre d’occurrences dans l’œuvre:5
Altendù^qùë là’ 1 disposition dès’articles 15,6,g6t 1,81) du Code d’înstructioiï çrimihellè, qui, pour lés matières dé police simple ëtèorreetioHirèllë:, défend d’entendre des esclaves en témibignâge:contre leurs maîtres, est àbsblument^ncbjicUiabl’è avec celles dé; là Ipi’:dk\ r8 juillet-1845 Nombre d’occurrences dans l’œuvre:5
1843 (T48,N1). du 20 mai 1842 : Vu l’article 9 de l’ordonnance précitée du 20 juillet 1828, qui fait profiter les esclaves du bénéfice du pourvoi exercé par leurs coaccusés de condition libre, Reçoit l’accusée Noël, esclave du sieur Astorel, partie au pourvoi; Sur le moyen d’office tiré de ce que plusieurs témoins Nombre d’occurrences dans l’œuvre:7
du 20 mai 1842 : Vu l’article 9 de l’ordonnance précitée du 20 juillet 1828, qui fait profiter les esclaves du bénéfice du pourvoi exercé par leurs coaccusés de condition libre, Reçoit l’accusée Noël, esclave du sieur Astorel, partie au pourvoi; Sur le moyen d’office tiré de ce que plusieurs témoins Nombre d’occurrences dans l’œuvre:7 1798/09/22-1856/12/31. 110 COLONIES. Le délit d’exportation d’esclaves en pays étranger , prévu et puni par l’article 4i8 du code colonial, est consommé lorsque le navire sur lequel les esclaves ont été embarqués est parti avec destination pour un pays étranger, et que le but de l’expéditeur était d’en priver la colonie Nombre d’occurrences dans l’œuvre:9
110 COLONIES. Le délit d’exportation d’esclaves en pays étranger , prévu et puni par l’article 4i8 du code colonial, est consommé lorsque le navire sur lequel les esclaves ont été embarqués est parti avec destination pour un pays étranger, et que le but de l’expéditeur était d’en priver la colonie Nombre d’occurrences dans l’œuvre:9 1834 (T39,N6). des frais parait avoir été basée sur ce que la cour d’assises de Cayenne, considérant les deux derniers accusés comme esclaves, et faisant application de l’article 11 de l’ordonnance du 20 juillet 1828, qui porte que a en matière de grand ou de petit « criminel les frais faits contre les esclaves seront ùîa Nombre d’occurrences dans l’œuvre:7
des frais parait avoir été basée sur ce que la cour d’assises de Cayenne, considérant les deux derniers accusés comme esclaves, et faisant application de l’article 11 de l’ordonnance du 20 juillet 1828, qui porte que a en matière de grand ou de petit « criminel les frais faits contre les esclaves seront ùîa Nombre d’occurrences dans l’œuvre:7 1826 (T31,N10). avaient reconnu en fait, que, sous le masqued’une destination apparente du .navire l’Eugène pour fa Martinique, le but secret de l’armement était de l’employer au commerce des esclaves. Cependant la chambre du conseil du tribunal civil de Nantes, ne voyant dans la série des actes de cette entreprise Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3
avaient reconnu en fait, que, sous le masqued’une destination apparente du .navire l’Eugène pour fa Martinique, le but secret de l’armement était de l’employer au commerce des esclaves. Cependant la chambre du conseil du tribunal civil de Nantes, ne voyant dans la série des actes de cette entreprise Nombre d’occurrences dans l’œuvre:3 1843 (T48,N5). de la chambre d’accusation, du 19 octobre 1842, s’est borné à qualifier la prévention, conformément aux articles 3, 59, 60 et 401 du Code pénal, et 36 de l’édit de mars 1685, relativement aux esclaves compris dans le complot d’évasion, et à Sainte-Rose, sans autrement spécifier les faits Nombre d’occurrences dans l’œuvre:2
de la chambre d’accusation, du 19 octobre 1842, s’est borné à qualifier la prévention, conformément aux articles 3, 59, 60 et 401 du Code pénal, et 36 de l’édit de mars 1685, relativement aux esclaves compris dans le complot d’évasion, et à Sainte-Rose, sans autrement spécifier les faits Nombre d’occurrences dans l’œuvre:2 1839 (T44,N7). » Les condamnés n’ont fourni aucun mémoire à l’appui de leur pourvoi; les deux noirs, esclaves n’étaient;pas comme les esclaves des colonies françaises soumis à dés pénalités spéciales. Le pourvoi a été rejeté dans les termes suivants : Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Helio Nombre d’occurrences dans l’œuvre:4
» Les condamnés n’ont fourni aucun mémoire à l’appui de leur pourvoi; les deux noirs, esclaves n’étaient;pas comme les esclaves des colonies françaises soumis à dés pénalités spéciales. Le pourvoi a été rejeté dans les termes suivants : Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Helio Nombre d’occurrences dans l’œuvre:4
